Objet : Pour info message du Consul d’Espagne sur la condition animale
Pour information, message (non officiel) reçu ce jour du Consul Général d’Espagne à Marseille très sensible à la cause animale (galgos, expérimentation, etc…)
N’’ayant pas de scan. je peux transmettre copie des courriers, si vous voulez :
De Ministerio de Asuntos Exteriores
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Consulado General de Espana
38, Rue Edouard Delanglade
13006 MARSEILLE
FJB/IA – N° 2536
« Faisant suite à ma lettre du 13 décembre dernier, je vous prie de trouver sous ce pli, une traduction non officielle en français, établie par ce Consulat Général, du courrier (en espagnol) reçu du Secrétariat Général pour le Territoire et la Biodiversité de mon pays, en réponse à votre correspondance du 24 novembre de l’année écoulée, concernant les mauvais traitements infligés aux lévriers dans certaines régions espagnoles.
En vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués. »
Fernando J. Belloso Fernandez
Consul General d’Espagne
Ministerio de Asuntos Exteriores
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Consulado General de Espane
38, rue Edouard Dalanglade
13006 Marseille
TRADUCTION NON OFFICIELLE DE LA LETTRE RECUE DU
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT
SECRETARIAT GENERAL POUR LE TERRITOIRE ET LA BIODIVERSITE
DIRECTION GENERALE POUR LA BIODIVERSITE
Gran Via San Francisco, 4
28005 Madrid
En Espagne, le contrôle et la gestion de l’activité de la chasse est de la compétence exclusive des Communautés Autonomes, avec les limitations que la réglementation de base de protection et de conservation établie par l’Etat et concernant les espèces de la faune sauvage inclues dans le Catalogue National des Espèces Menacées. L’usage des lévriers dans l’activité de la chasse se trouve prévu dans le règlement régulateur correspondant à chaque Communauté Autonome, sans que, naturellement, soit envisagée l’élimination de ces animaux par le fait qu’ils ne sont plus utiles à cette tâche.
En leur qualité d’animaux domestiques ou de compagnie, les lévriers font l’objet de protection dans les différentes réglementations autonomiques sur la protection des animaux de compagnie ou domestiques, qui établissent généralement des obligations et des interdictions à leurs propriétaires ou détenteurs de ces animaux, afin de protéger leur intégrité physique et garantir leur santé et bien-être. Toutes les normes autonomiques prévoient, entre autres, l’interdiction de leur donner la mort, de les maltraiter ou de les abandonner, mais bien de remettre dans les centres d’accueil ces animaux dont le propriétaire ne peut plus assumer la charge. Les normes autonomiques de protection des animaux prévoient leurs propres règlements des infractions et un tableau de sanctions gradué en fonction de la gravité de cette infraction. La vigilance et le contrôle des soins aux animaux domestiques et de compagnie sont de la compétence des Mairies, qui doivent recueillir ou confisquer les animaux abandonnés ou bien ceux pour lesquels il existerait des indices de mauvais traitements ou des conditions inadéquates.
Au niveau de l’Etat, le Code Pénal envisage, pour le délit de mauvais traitements des animaux domestiques qui pourraient occasionner la mort ou des blessures graves, des sanctions pouvant aller de trois mois à un an ainsi que l’interdiction de toute profession ou commerce ayant une quelconque relation avec les animaux. Tout délit de cet ordre peut et doit être dénoncé, par devant les tribunaux espagnols, par toute personne physique ou juridique.
Par ailleurs, et en relation avec la santé des animaux de production et de ferme en particulier, je vous informe que le Ministère de l’Agriculture, Pêche et Alimentation dispose d’un Service du Bien-Etre Animalier qui consacre ses efforts à coordonner et à faire appliquer les normes européennes par les Communautés Autonomes.
Dans ce sens, il se trouve actuellement en discussion parlementaire un projet de loi des normes fondamentales sur l’exploitation, le transport, l’expérimentation et le sacrifice pour le soin de animaux, qui établit un régime commun des infractions et des sanctions pour garantir l’application des normes de protection déterminées des animaux de production et d’expérimentation principalement et qui a inclus dans sa disposition supplémentaire et unique, la sanction pour des infractions déterminées lorsqu’elles sont commises contre des animaux de compagnie et domestiques, leur donnant ainsi une plus grande protection.
Le Ministère de l’Environnement se montre également sensible aux mauvais traitements des animaux et, en ce sens appuie toute action qui puisse promouvoir un traitement respectueux aux animaux de toute espèce et en particulier veiller au bien-être de ceux qui sont au soin des personnes, comme par exemple sa participation à travers la Direction Générale pour la Biodiversité, sous l’impulsion du Great Apes Survival Project (GRASP), alliance de pays et d’organisations, sous le patronage de l’UNESCO et PNUMA, qui poursuit la conservation des grands primates dans toutes ses orientations.
Dans tous les cas, il faut comprendre qu’en matière de protection animale, les compétences de ce Ministère se limitent à la protection et la conservation des espèces de la faune sylvestre comme élément intégrant de la biodiversité, développant la législation de base et coordonnant les actions internationales et nationales en collaboration avec les Communautés Autonomes.
(Signé : Manuel Maria Calderon Moreno
Chef du Service de l’Evaluation Scientifique
Du Commerce des Espèces Sylvestres
Miguel Aymerich Huyghues
Directeur Général de la Vie Sylvestre)
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Traduction établie à Marseille, le sept septembre de l’an deux mille sept
Le Consul Général d’Espagne, Fernando J. BELLOSO Fernandez