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 Pour L'abolition De L'article 842 Du Code Civil Italie

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Georges Vool

Georges Vool


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Localisation : Wansin (Hannut)
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Pour L'abolition De L'article 842 Du Code Civil Italie Empty
MessageSujet: Pour L'abolition De L'article 842 Du Code Civil Italie   Pour L'abolition De L'article 842 Du Code Civil Italie Icon_minitimeVen 2 Nov - 1:29

Pétition Pour L'abolition De L'article 842 Du Code Civil Italien (permet Aux Chasseurs Italiens De Ne Pas Respecter Le Droit De Propriété Privé)

"L'article 842 du code civil italien permet aux chasseurs italiens de ne
pas respecter le droit de propriété privé dont devraient bénéficier tous
citoyens qui se trouvent sur ses propres terres, les chasseurs peuvent
donc venir sur le terrain des autres avec les risques d'accident que
cela représente.
Une proposition de loi (n1668) demande que cet article soit supprimé.

La pétition proposée par les associations italiennes LAV, LAC, ENPA et
OIPA, s'adresse au président italien du sénat et à celui de la chambre
des députés, elle demande une rapide approbation du projet de loi n1668
qui met les chasseurs sur le même pied d'égalité que tous les autres
concitoyens et donc de respecter les propriétés privés.

Voici le lien de cette pétition

http://www.oipaitalia.com/public/caccia/petizione.php

Merci...

Pour L'abolition De L'article 842 Du Code Civil Italie Renard10
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Pour L'abolition De L'article 842 Du Code Civil Italie
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