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Environnement: la Commission adresse un avertissement à la Bulgarie pour non-respect de l'obligation de protection des oiseaux sauvages
Date: 05/06/2008
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Bruxelles, 5 juin 2008
Environnement: la Commission adresse un avertissement à la Bulgarie pour non-respect de l'obligation de protection des oiseaux sauvages
La Commission européenne adresse un premier avertissement écrit à la Bulgarie du fait que ce pays n'a pas pris les mesures suffisantes pour protéger la nature.
En effet, la Bulgarie n'a pas défini de zones de protection spéciale (ZPS) pour les espèces d'oiseaux sauvages migratoires et vulnérables, enfreignant ainsi la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages.
M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «Le réseau de zones de protection spéciale est essentiel pour préserver l'avenir des espèces d'oiseaux migratoires et vulnérables. Il est impératif que les États membres respectent leurs obligations en matière de protection de ces espèces.»
Zones de protection spéciale
En vertu de la directive Oiseaux sauvages,[1] les États membres sont tenus de désigner tous les sites les plus appropriés en tant que zones de protection spéciale (ZPS) afin de conserver les espèces d'oiseaux sauvages. La désignation des ZPS doit s'appuyer sur des critères scientifiques objectifs et vérifiables.
Pour apprécier si les États membres se sont conformés à leur obligation de classement des ZPS, la Commission recourt aux meilleures données ornithologiques disponibles. Si les États membres ne fournissent pas les informations scientifiques nécessaires, la Commission utilise les inventaires nationaux des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO), établis par l'organisation non gouvernementale (ONG) Birdlife International. Sans être juridiquement contraignant, l'inventaire ZICO est basé sur des critères scientifiques internationalement admis. La Cour de justice a déjà pris acte de sa valeur scientifique, et en l'absence de données scientifiques équivalentes, l'inventaire ZICO constitue une base de référence valable pour évaluer si des États membres ont classé des territoires suffisants en nombre et en dimension en tant que ZPS.
Premier avertissement en ce qui concerne les dispositions de protection des oiseaux
La Commission adresse à la Bulgarie un premier avertissement écrit pour non-désignation des zones les mieux appropriées, en nombre et en dimension, en tant que zones de protection spéciale, conformément aux dispositions de la directive Oiseaux sauvages. La Bulgarie a désigné 114 ZICO en tant que ZPS, mais il apparaît que 6 de celles-ci sont beaucoup plus petites que les ZICO correspondantes.
La Commission engage donc une action en justice contre la Bulgarie pour non-respect de son obligation de désignation des zones les plus appropriées sur son territoire à des fins de protection.
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.
Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.
Pour consulter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes,voir: http://curia.eu.int/en/content/juris/index.htm [1] Directive 1979/409/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages
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