réglementation Europ en matière d’identification des chevaux

1er juillet 2009

Identification des chevaux :
Réglementation européenne applicable à partir du 1er juillet 2009

La réglementation en matière d’identification des équidés a été harmonisée au niveau européen. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2009 et sont applicables dans tous les pays membres de la Communauté européenne.



Le règlement européen (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés entre en vigueur le 1er juillet 2009. Il fixe les règles d’identification pour tous les équidés se trouvant dans la Communauté européenne.

Concrètement, pour la Belgique, l’obligation d’identification et d’enregistrement de tous les équidés séjournant sur le territoire belge reste d’application, de même que les tarifs en vigueur qui ne sont pas modifiés.
Quelques petits changements sont cependant apportés aux dispositions actuellement en vigueur (arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l’identification et à l’encodage des chevaux dans une banque de données centrale) :

* Le délai est allongé pour l’identification et l’enregistrement des poulains : Tout poulain doit être identifié et encodé dans la banque de données centrale avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il est né, ou endéans les 6 mois qui suivent sa naissance.

* Les poulains d’abattage doivent dorénavant également être identifiés par microchip. Les poulains d’abattage de moins de 12 mois qui sont transportés directement de leur exploitation de naissance dans un abattoir situé sur le territoire belge ne doivent pas être encodés dans la banque de données, ni recevoir de passeport ni de document de mutation.

* En cas de perte du passeport, un duplicata ou un document de remplacement devra être délivré et l’équidé sera en principe exclu de l’abattage pour la consommation humaine.

* La facturation des coûts liés à la gestion de la banque de données (montant forfaitaire) se fera directement au propriétaire.
* Les attestations d’identification seront envoyées au propriétaire de l’équidé (et non plus au vétérinaire identificateur) qui devra lui-même contacter son vétérinaire identificateur pour effectuer l’identification.
Attention que les changements mentionnés ci-dessus ne seront pas d’application pour les demandes d’identification régulières concernant une première implantation de microchip et introduites auprès de la Confédération Belge du Cheval asbl avant le 1er juillet 2009. Ces demandes antérieures au 1er juillet 2009 seront traitées et facturées selon l’ancienne procédure.

1. En quoi consiste l'identification obligatoire?
L'identification des équidés comporte quatre éléments, à savoir :
1. la délivrance d'un passeport
2. l'implantation d'un microchip
3. l'encodage dans une banque de données centrale
4. la délivrance d'un document de mutation comme preuve de cet encodage
Il ne suffit donc pas que les équidés disposent d'un passeport et qu'ils soient munis d'un microchip.
Les données du cheval doivent être encodées dans la banque de données centrale. Les chevaux qui sont identifiés conformément aux dispositions légales disposent d'un DOCUMENT DE MUTATION. Si vous ne disposez pas d'un document de mutation, votre cheval n'est pas valablement identifié comme et vous vous exposez à un risque de PV en cas de contrôle.
SANCTIONS
Les infractions aux dispositions de l’AR Identification sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions de la loi du 24 mairs 1987 relative à la santé des animaux.
Le responsable qui, pour ses animaux n’exécute ou ne maintient pas l’enregistrement et l’identification et qui ne produit pas les documents prescrits est puni d’une amende de 500 € à 25.000 € (art. 23§1, 2°, b). En cas de récidive dans les trois ans d’une condamnation antérieure, les peines fixées sont portées au double.
Les infractions font l’objet soit de poursuites pénales, soit d’une amende administrative. Le montant de l’amende administrative ne peut être inférieur à la moitié du minimum de l’amende prévue, ni supérieur au quintuple de ce minimum. Si l’intéressé demeure en défaut de payer l’amende, le fonctionnaire requiert la condamnation devant le tribunal compétent. Les animaux qui font l’objet d’une infraction peuvent être saisis.
Les contrôles sont exéxutés par l’AFSCA, SPF Santé Publique, ou la police.
Les peines prévues sont sévères. Ne prenez pas de risque.
http://www.cbc-bcp.be/l-identification/