LE DROIT DU PROPRIETAIRE S'ARRETE...OU COMMENCE LES DROITS DU LOCATAIRE
L'animal domestique: Un droit pour tous !!!!Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit compagnon.
Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention Des Droits de l'Homme stipule ceci :"Est réputée non-écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier" .
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de ipuissance aux autres occupants.
Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 9 juillet
1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique.
Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.
Les avocats et juges n'étant pas toujours au courant, il vous revient de les en informer.
Afin d'avoir une preuve écrite: Réf. au Moniteur Belge d'août 1970.
Vous pouvez aussi l'obtenir dans les bureaux juridiques.
Les Services Sociaux et Greffes des Tribunaux de votre région peuvent vous communiquer ces adresses (une dans chaque province).
JURISPRUDENCE:Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.[/i]
Mon propriétaire peut-il m'interdire de détenir un animal de compagnie?
Quand vous prenez un animal chez vous, vous devez être prêt à assumer vos responsabilités à son égard. Il ne s'agit pas d'acheter/adopter un animal sur un coup de tête et ensuite, au premier revers, de l'abandonner. Informez-vous donc d'abord auprès de votre propriétaire avant de prendre l'animal chez vous ou de déménager. Si possible, faites noter par écrit dans votre contrat de bail que vous avez l'autorisation de détenir des animaux domestiques. Vous pourrez ainsi éviter d'éventuels problèmes dans le futur.
Contrats de bail locatif, droits de l'homme et des animaux.
Le propriétaire d'une habitation ne peut pas interdire au locataire de détenir un animal domestique. Pourtant, il est fréquent que l'animal serve de prétexte pour se débarrasser d'un locataire. Essayez donc de trouver une maison ou un appartement ou les animaux sont les bienvenus! Il arrive souvent que le locataire effectif ou potentiel finisse généralement par céder. Pire encore, il ou elle se sépare de son animal domestique.
Les locataires aussi ont des droits.
Quel que soit le motif invoqué, ne vous laissez pas faire si votre propriétaire dit que vous devez vous débarrasser de votre animal.
Vérifiez si votre animal de campagnie cause effectivement des nuisances
Votre propriétaire peut prétendre à ce que votre animal s’en aille en raison des nuisances causées aux colocataires ou riverains. Parlez-en à vos voisins. Demandez-leur éventuellement de signer un document dans lequel ils stipulent qu’ils ne pâtissent pas de la présence de votre animal.
Discutez avec votre propriétaire
Remettez à votre propriétaire les déclarations des voisins et référez-vous au jugement remis par le Juge de Paix de Grâce-Hollogne. Ce jugement a été confirmé en appel sans restriction et il fait jurisprudence dans tout le pays. De quoi s'agit-il? Madame H. avait un chat persan alors que le règlement intérieur de son immeuble interdisait les animaux domestiques. Le gestionnaire de l'immeuble l'a mise en demeure de quitter l'immeuble, ce qu'elle a catégoriquement refusé. Les magistrats qui ont dû statuer dans cette affaire ont donné tort au propriétaire en se référant à l'art. 8,1 du Traité de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (04/11/1950).
Cet article stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Interdire la détention d'animaux domestiques est donc en contradiction avec cet article.
La conclusion était la suivante: "Vu la finalité du règlement intérieur, soit de créer des relations harmonieuses et équitables entre les habitants d'un immeuble destiné à un usage collectif et divisé en parties pour un usage exclusif et privé, et pour d’autres, pour un usage collectif, un règlement intérieur ne peut intervenir que de manière légale dans le domaine privé de l'intimité des habitants, dans la mesure où cette intimité peut causer un dommage à l'ensemble de la communauté ou peut limiter sensiblement des droits concurrents."
Autrement dit: tant que l'animal en question n'est pas source de nuisances pour autrui, le locataire a le droit de conserver son animal, même si le contrat de bail ou le règlement intérieur l'interdit expressément.
Employez les grands moyens
Si la discussion avec le propriétaire n'aboutit pas, consultez un avocat ou une boutique de droit (http://www.guidesocial.be/_lesassociations/search.php?c=12).
et demandez un conseil juridique. Tous les avocats ne connaissent pas le jugement précité (jugement du 21 octobre 1986, tribunal de Première Instance de Liège, publié dans "La jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987", p. 578 et suivantes). Informez-les.
S'il y a bien nuisance: cherchez une solution
Si votre animal cause bien une nuisance, cherchez une solution. Si, par exemple, votre chien aboie sans cesse, cela peut indiquer l’existence d’un problème. Consultez votre vétérinaire, un spécialiste du comportement… Ils pourront vous proposer une solution qui résoudra le problème de votre animal ET de vos voisins.
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Lun 26 Oct - 2:26
