CVN info: la cour européenne condamne la France
Par arrêt du 4 mars 2010, intégralement publié sur notre site (www.ecologie-radicale.org), la COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES condamne la France pour avoir énoncé que la pêche et la chasse ne pouvaient pas être des activités perturbantes au sens de la protection de la Nature édictée dans les zones NATURA 2000.
Le législateur français, minable lorsqu'il délibère sur le loisir de mort, avait cru pouvoir effectuer cette génuflexion devant sa majesté cynégétique. Il avait introduit à l'article L414 -1 du code de l'environnement cette énorme stupidité.
Or, la chasse, si elle est loin d'être la cause unique de disparition de la faune, participe amplement à son artificialisation et son appauvrissement.
Les ours pyrénéens en témoignent!
Mais, les parlementaires de ce pays votent des lois irresponsables et antidémocratiques car dictées non par la volonté majoritaire des citoyens, mais par un lobby archaïque.
Honte aux législateurs soumis aux structures corporatistes de la chasse !
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Dispositif de l'arrêt du 4 mars 2010:
cour de justice des communautés européennes.
1) La République française,
– d’une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets, et
– d’autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d’évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats Natura 2000, et
– en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime déclaratif, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
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Sam 6 Mar - 22:10
