vendredi 01.10.2010
"France" Le vétérinaire attaqué en justice pour avoir euthanasié un pitbull obtient gain de cause LÉGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX |
Le 18 mai au tribunal de proximité, une affaire d'euthanasie sur un chien dangereux ...
avait été longuement débattue (notre édition du 19 mai) et mise en délibéré.Latifa, une Grand-Synthoise propriétaire d'un pitbull, avait attaqué en justice un vétérinaire qui avait « piqué » sa chienne en janvier 2010. La justice a débouté la plaignante, estimant que le vétérinaire n'avait rien à se reprocher.
Cette affaire intervenait dans le cadre de la nouvelle législation sur les chiens dangereux.
Pour se mettre en règle avec son chien d'attaque, Latifa s'est rendue chez le vétérinaire. Un décret de décembre 2008 oblige maintenant les propriétaires de chiens de 1er catégorie à faire évaluer la dangerosité de leur animal. Cette évaluation comportementale comporte une échelle de quatre niveaux. Le permis de détention n'est pas renouvelé par la mairie si le vétérinaire estime que le chien se situe au niveau 4 de dangerosité.
Lorsque Latifa a présenté sa chienne, Shiva, la bête était extrêmement nerveuse. À tel point que Latifa a expliqué qu'on ne pouvait pas examiner Shiva sans une anesthésie, pour atténuer son agressivité. Sur le moment, le vétérinaire arrive à convaincre Latifa qu'il faut qu'elle se débarrasse du molosse et décide de l'euthanasier.
« Les textes sont précis. Lors de l'évaluation comportementale, on propose des mesures préventives, on informe le propriétaire, mais en aucun cas on ne peut décider de l'euthanasier », avait argumenté l'avocate de Latifa qui demandait 3 000 E de dommages et intérêts. Le conseil du vétérinaire avait quant à lui rappelé que cette chienne avait été acquise de manière illicite, défendant le geste préventif du spécialiste à « l'égard de ces chiens d'attaque, de ces chiens qui tuent ». Le juge de proximité lui a donné raison la semaine dernière en rendant son délibéré. •
http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Dunkerque/actualite/Secteur_Dunkerque/2010/10/01/article_le-veterinaire-attaque-en-justice-pour-a.shtml