Belgisch Staatsblad - Moniteur Belge - 13/07/2007
Publié le : 2007-07-13
L'alinéa 2 de l'article 9 de la loi relative à la protection des animaux, dont il semble être question dans ce texte, a la teneur suivante :
§ 2. L'animal confié à un refuge pour animaux ou à un parc zoologique doit être tenu à la disposition du propriétaire pendant minimum quinze jours après le placement.
Au cas où l'animal est confié par l'administration communale ou par le refuge à une personne, celle-ci est obligée de le garder à la disposition de son propriétaire précédent au moins pendant quarante-cinq jours à dater du jour où il a été remis à l'autorité communale.
Ces délais passés, le détenteur en devient propriétaire de plein droit.
Le propriétaire d'un animal errant, perdu ou abandonné est redevable des frais de placement, d'entretien et de garde, qu'il réclame ou non la restitution de l'animal. Le remboursement des frais est réclamé par le refuge pour animaux visé à l'article 9, § 1er, alinéa 3. Si l'animal a été placé par la commune chez une personne, dans un parc zoologique ou dans un refuge autre que celui ou ceux visés à l'article 9, § 1er, alinéa 3, le remboursement des frais est réclamé pour leur compte par l'administration communale.
La modification législative précitée a été publiée au moniteur belge le 13 juillet 2007. On trouve cette publication à l'adresse suivante :
http://www.trustclip.com/ADFS9BDRRSV87eEPO3KLMM5V3M0
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